Sujet clivant, nous souhaitons mettre en lumière quelques points importants pour vous aider dans la gestion des litiges transports.

Parce qu’il arrive parfois que la marchandise soit livrée en mauvais état, il est impératif que vous apposiez des réserves émargées sur la lettre de voiture de livraison.

1 – Pourquoi? 

Le transporteur a une obligation de résultat, autrement dit, il a l’obligation d’acheminer la marchandise à son destinataire, dans le même état que l’expéditeur le lui a confié.

Ainsi, en cas d’avarie causée par le transporteur, le signifier sur la lettre de voiture vous permettra d’être indemnisé du préjudice subi, par le transporteur.

2 – Comment les réserves doivent-elles être formulées?

Rien de plus simple: les réserves doivent être écrites sur la lettre de voiture, significatives et donc faire apparaître avec netteté l’étendue et l’importance du dommage, complètes afin de préciser la nature de la marchandise et la quantité concernée par l’avarie.

En bref, la réserve émargée doit pouvoir imager l’état de la marchandise au moment de la livraison, telle qu’une photographie pourrait le faire et donc rendre votre réclamation incontestable!

3 – J’ai indiqué que la marchandise était abîmée mais je n’ai pris le temps de préciser la quantité, ou la nature de marchandise, que faire?

Pas de panique! Dans ce cas, et toujours dans le but de pouvoir être indemnisé du préjudice subi, il est impératif que vous apportiez un complément de réserve détaillé par le biais d’un courrier LRAR envoyé au voiturier sous 3 jours suivant la date de livraison.

Rien ne doit être oublié : Quoi, Combien, A quel degré d’importance? Les réponses apportées à ces 3 questions complèterons les réserves émises sur la lettre de voiture et permettront l’acceptation de votre réclamation dans son entièreté.

Bien évidement, il est toujours plus simple et moins couteux d’apporter réponse à ces 3 questions dès l’émargement de la lettre de voiture de livraison, évitant alors l’émission d’un courrier LRAR.

4 – Je n’ai pas formulé de réserve au moment de la livraison, une réclamation est-elle encore possible?

Oui, cependant il s’agit d’une procédure lourde qui n’aboutie que très rarement, car ce sera à vous de prouver la responsabilité du transporteur ce qui est quasiment impossible. A noter que dans 99% des cas, le transporteur est débouté et le dossier forclos.

Cas pratique 

Voici deux reproductions de lettre de voiture, l’une avec réserve inopérantes, l’autre avec réserves écrites, significatives et complètes.

Dans ce premier cas, les réserves ne répondent pas aux trois questions : Quoi? Combien? A quel degré d’importance? Celles-ci sont sont inopérantes, et ne suffiront pas d’elles-mêmes à prouver le préjudice subi.

La réserve “Palette abimée” peut laisser sous-entendre qu’il s’agit d’une détérioration du support de manutention (palette) et non de la marchandise. Egalement, il n’est pas indiqué de quantité, et nous ne connaissons pas avec cette seule réserve la nature de la marchandise détériorée.

Il convient dans ce cas d’envoyer un courrier LRAR au voiturier (le transporteur ayant exécuté la livraison), afin d’apporter plus de précisions quant à la nature de la marchandise, la quantité abimée, et l’importance du dommage. (marchandise réparable, invendable, en partie récupérable…?)

Conséquence : le dossier litige ne pourra aboutir

Dans ce deuxième cas, les réserves émargées sont écrites, significatives et complètes.

Elles font apparaitre avec netteté la nature du préjudice, la nature et la quantité de marchandise concernée, l’étendu du dommage.

Ainsi les réserves suffiront à apporter la preuve du préjudice et serviront de support à votre réclamation chiffrée.

Conséquence : le dossier litige aboutira.

Attention, un dernier point important : la conformité de l’emballage. 

En effet, chaque palette doit pouvoir voyager en supportant les conditions normales du transport. Autrement dit, le conditionnement de la marchandise est un élément déterminant pour le devenir de celle-ci. Un mauvais conditionnement ne pourrait qu’aggraver le risque d’avarie en cours de transport.  Pire encore, si le transporteur en apporte la preuve, la responsabilité de l’avarie serait automatiquement transférée à l’expéditeur, lequel était en charge de l’emballage et du bon conditionnement de la marchandise. Aucun recours envers le transport ne serait ensuite possible.

“Soigner son emballage, c’est contribuer au succès de la bonne livraison de votre marchandise”